Conditions générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Les Conditions Générales de Vente (dénommées par la suite CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

D’une part, Isabelle Viard Leveugle, Entreprise Individuelle dont le siège social est situé 4 allée des Gentianes – 38640 Claix,
Inscrite sous le numéro SIRET 442 301 016 00022 Code APE 9609 Z et non soumise à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, dûment habilitée aux fins des présentes. Isabelle Viard Leveugle peut être jointe par email à l’adresse isabelle@confiantesetcreatives.com. Ci-après « le Vendeur ».

D’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services sur le site www.confiantesetcreatives.com, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client », il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site www.confiantesetcreatives.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par Isabelle Viard Leveugle, peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet www.confiantesetcreatives.com qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Isabelle Viard Leveugle se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables, sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet d’Isabelle Viard Leveugle à l’adresse suivante : www.confiantesetcreatives.com/ conditions-generales-de-vente/.

L’Entreprise s’assure également, que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site www.confiantesetcreatives.com, sont indiqués en euros sur les pages décrivant les produits et sur les pages de commande des produits et ne sont pas soumis à la TVA (code 293B du code général des impôts).
Il en est de même pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont cependant susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux produits numériques vendus par l’Entreprise, sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits immatériel (programmes numériques), le Client recevra, l’adresse de la plateforme hébergeant le programme, un identifiant et un mot de passe lui permettant l’accès à un espace membre mis à disposition, sur ladite plateforme par l’Entreprise. Le Client pourra alors accéder aux contenus numériques de son ou de ses produits immatériels. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site www.confiantesetcreatives.com. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur www.confiantesetcreatives.com, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément, aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse isabelle@confiantesercreatives.com, en précisant : Objet-demande de remboursement du produit X ; Contenu-indiquer nom, prénom et mail du client lors de la commande du produit ainsi que le nom du produit à rembourser ; et en joignant copie de la facture reçue après commande.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise Isabelle Viard Leveugle jusqu’au complet paiement du prix. Selon la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, le Client n’a pas le droit de reproduire, distribuer, modifier, adapter, retransmettre ou publier, même partiellement, les différents éléments des produits, sans l’accord expresse par écrit de l’Entreprise Isabelle Viard Leveugle. Cette distribution ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits immatériels (programmes numériques) sont accessibles sur un espace membre mis à disposition du Client par l’Entreprise. Le Client recevra l’adresse de la plateforme hébergeant le produit immatériel, un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace membre. Le délai de réception de ces informations par email dépend du fournisseur d’accès du client et de son fournisseur d’email. Généralement les emails envoyés au Client sont reçus sous 24h maximum. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Client doit contacter L’Entreprise par email ou par téléphone. En cas de retard d’expédition, le Client sera averti par email. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

 

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par paypal, par virement ou par chèque bancaire. Le Vendeur Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal ou Stripe et les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent donc être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. En cas de paiement par chèque, le Client aura accès au contenu uniquement après réception du chèque par le Vendeur.

 

Article 8 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation (délai de 7 jours) dont dispose habituellement le client dans le code de la consommation, ne s’applique pas ici en vertu de l’article L221-28, pour les contrats :
#1- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
#13- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 9 : Garantie

Une garantie « Satisfait ou Remboursé » est parfois proposée lors de la vente de produits numériques vendus par l’Entreprise. Cette garantie ainsi que ses conditions d’application, sont alors clairement mentionnées sur la page de vente du produit. Cette garantie permet au client de se faire intégralement rembourser de son paiement en cas de non satisfaction de son achat. Pour se faire, le client doit adresser sa demande par mail à l’adresse isabelle@confiantesercreatives.com, en précisant : Objet-demande de remboursement du produit X ; Contenu-indiquer nom, prénom et mail du client lors de la commande du produit ainsi que le nom du produit à rembourser ; et en joignant copie de la facture reçue après commande. Pour des raisons administratives les paiements par chèque et par virement bancaire, sont exclus de cette garantie.

 

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par mail à isabelle@confiantesetcreatives.com, ou par courrier à l’adresse : 4 allée des Gentianes, 38640 Claix.

 

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera alors le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 12 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que l’Entreprise collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site www.confiantesetcreatives.com, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Entreprise et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails envoyés par l’Entreprise ou de contacter le responsable du traitement (Isabelle Viard Leveugle) par lettre RAR. L’Entreprise effectue sur le site www.confiantesetcreatives.com un suivi de la fréquentation. Pour cela, elle a recours à des outils tels que Google Analitycs ou Facebook. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration n° 1544560 auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

 

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français

Mise à jour : Mai 2018

« Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/« 

Centre de préférences de confidentialité

Cookies Générales

Analyse des visites sur le site web pour améliorer l'expérience utilisateur.

Fermer votre compte ?

Votre compte sera fermé et toutes les données seront définitivement supprimées et ne pourront pas être récupérées. Confirmez-vous ?